TABLE DES MATIÈRES :

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés ci-après dans les présentes Conditions générales s’entendent comme suit :

1. Acheteur : La personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et à ses propres frais et risques, qui commande des produits à Rituals à des fins non commerciales.
2. Rituals : ici, l’entité Rituals Cosmetics Enterprise B.V. désigne, et/ou le cas échéant, la filiale Rituals locale qui est mentionnée sur le devis ou le contrat envoyé à l’Acheteur. Toutes les entités exercent leurs activités sous le nom de « RITUALS ».
Adresse de correspondance Rituals : PO Box 15500, 1001 NA Amsterdam Adresse de visite :
Numéro de téléphone :  +31 (0)20 333 91 00 
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’inscription au registre du commerce : 59751061
Numéro de TVA : NL853629729B01.
3. Écrit : dans les présentes Conditions générales, un e-mail est considéré comme l’équivalent d’un document écrit. Un e-mail s’entend d’un document électronique reçu et non de la version imprimée de celui-ci.
4. Électronique : le trafic de données électroniques s’entend de l’envoi de messages via Internet, mais toujours dans le respect des autres conditions que Rituals prévoit à cet égard.
5. Partie/Parties : la référence soit à Rituals d’un côté et l’Acheteur de l’autre, soit à Rituals et l’Acheteur ensemble.
6. Offre : l’Offre écrite faite par Rituals pour la livraison d’une certaine quantité de produits à un certain prix.
7. Commande : l’ordre de livrer, ou l’acceptation par l’Acheteur de l’Offre de Rituals. La Commande conduit au Contrat, si elle est acceptée par une personne autorisée à cette fin par Rituals.
8. Contrat : les dispositions prévues entre Rituals et l’Acheteur concernant la fourniture de produits, auxquelles les présentes Conditions générales s’appliquent.
9. Livraison : le transfert de la possession ou du contrôle d’un ou de plusieurs produits à l’Acheteur, et/ou toute installation et montage de ces produits.
   
   

ARTICLE 2 - APPLICABILITÉ

ARTICLE 3 - L’OFFRE

1. Si une offre est valable sur une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera dûment indiqué sur ladite offre.
2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Rituals n’est pas responsable des fautes ou erreurs évidentes présentes dans l’offre.
3. Chaque offre comprend des informations permettant à l’Acheteur d’être pleinement conscient des droits et obligations applicables après acceptation de l’offre.
4. Les commandes réalisées sur cette boutique en ligne sont uniquement destinées à une utilisation non commerciale / sans but lucratif. Rituals fonctionne via un système fermé de distributeurs exclusifs, il n’est donc pas autorisé de revendre nos produits à des clients. Si l’Acheteur souhaite utiliser les produits à des fins commerciales, merci de contacter Rituals à l’adresse [email protected] pour en savoir plus.
5. Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit fournir un numéro d’inscription au registre du commerce.
6. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser, communiquer et/ou distribuer les produits à des fins marketing, y compris pour l’activité de l’Acheteur ou celle de Rituals, sauf si l’Acheteur a obtenu l’autorisation écrite préalable de Rituals. Si l’Acheteur est intéressé par des options marketing ou promotionnelles, merci de contacter [email protected].
7. Les Acheteurs peuvent passer des commandes d’un montant compris entre 500 € et 2 500 €. Pour les commandes inférieures ou supérieures à ces montants, merci de contacter [email protected] pour en savoir plus.
   
   

ARTICLE 4 - LE CONTRAT

1. Après acceptation de la commande par Rituals, le Contrat et les Conditions générales entrent en vigueur.
2. Rituals peut se renseigner quant à la capacité de l’Acheteur à respecter ses obligations de paiement, dans les limites prévues par la loi, ainsi que concernant tous les autres faits ou éléments pertinents pour conclure un Contrat en toute responsabilité.
3. Rituals se réserve le droit à tout moment de :
   i) ne pas signer le Contrat ;
   ii) refuser une commande ;
   iii) demander ou fixer des conditions spécifiques à l’exécution du Contrat.
   
   

ARTICLE 5 - Distribution des produits

1. L’Acheteur respecte les principes ci-après :
• les produits sont achetés uniquement auprès de Rituals et non d’une autre entité et/ou personne.
• l’état de l’emballage et de la formule des produits Rituals au moment de les présenter aux clients/employés doit toujours être identique à l’état dans lequel ils ont été envoyés par Rituals.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉVOCATION

1. Concernant la livraison des produits : l’Acheteur ne peut pas renvoyer la commande sauf si Rituals lui a expressément donné l’autorisation de le faire, par exemple en cas de circonstances exceptionnelles telles que la réception de produits endommagés.
   
   

ARTICLE 7 - LE PRIX

1. Le prix des produits et/ou services offerts ne sera pas augmenté durant la durée de validité spécifiée dans l’offre, sauf en cas d’un changement du taux de TVA modifiant le prix.
2. Les prix des produits ou services spécifiés dans l’offre sont indiqués TTC.
   
   

ARTICLE 8 - PAIEMENT

3.Sauf stipulation contraire, tous les montants dus par l’Acheteur sont à régler dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les remises, déductions, suspensions et compensations de dettes ne sont pas autorisées.

4.L’Acheteur est réputé être en défaut de paiement simplement en raison de l’expiration du délai de paiement, sans qu’aucune mise en demeure, avis de défaut ou intervention judiciaire ne soit nécessaire. Rituals a droit à des intérêts moratoires au taux d’un (1) pour cent du montant de la facture pour chaque mois où l’Acheteur est en défaut de paiement – une partie d’un mois comptant comme un mois entier –, sans préjudice du droit de Rituals de demander le paiement immédiat de l’intégralité du montant restant dû, et sans préjudice des autres droits de l’Acheteur dans cette situation.

5.L’Acheteur est redevable des frais de recouvrement à engager, dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, y compris des frais réels à engager pour l’assistance juridique et les conseils juridiques (y compris les honoraires d’un avocat, les frais d’huissier et d’autres tiers). Ces frais représentent au total au moins quinze pour cent (15 %) du montant dû, plus la taxe sur le chiffre d'affaires, avec un minimum applicable de deux cent vingt-cinq euros (225,00 EUR).

6.Nonobstant l’obligation de paiement de l’Acheteur, Rituals se réserve le droit de suspendre ou de cesser et de ne pas reprendre la livraison des produits si l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations de paiement, sans que Rituals ne soit redevable de dommages-intérêts.

7. 4.5. Si la société ou l’établissement de l’Acheteur était déclaré en faillite, en cessation de paiements, en cessation d’activité ou en liquidation, l’Acheteur serait réputé être en défaut en vertu de la loi, auquel cas les clauses des articles 11.2 à 11.4 s’appliqueraient.

8. Pour ce qui concerne la vente des produits à l’Acheteur si des acomptes ont été stipulés, alors l’Acheteur ne peut exercer aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés tant que l’acompte spécifié n’a pas été versé.

9. L’Acheteur a pour obligation d’informer immédiatement Rituals de toute erreur dans les détails de paiement fournis ou spécifiés.

10. Rituals a le droit, dans le cas d’un défaut de paiement de la part de l’Acheteur, de facturer à celui-ci les frais raisonnables spécifiés au préalable à l’Acheteur, sous réserve des limites légales.

ARTICLE 9 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. Un délai de livraison communiqué par Rituals est uniquement indicatif, à moins qu’il ne soit convenu expressément par Écrit que le délai est ferme.
2. Même dans le cas où un délai de paiement ferme serait convenu, Rituals ne serait réputé défaillant qu’une fois que l’Acheteur aurait notifié le défaut à Rituals par Écrit.
3. Rituals a le droit, à tout moment, de livrer ou de faire livrer les articles contre paiement ou versement de l’avance ou de la garantie, sous quelque forme que ce soit, qu’il a demandée.
4. Rituals est en droit de livrer et de facturer des commandes partielles à l’Acheteur, sauf convention contraire Écrite.
5. Tout défaut et/ou détérioration des articles livrés et/ou emballages présents lors de la livraison doivent être déclarés par une personne autorisée à cette fin par Rituals, ou par une autre partie représentant cette personne, sur le bordereau de livraison, la facture, et/ou les documents d’expédition, faute de quoi l’Acheteur sera réputé avoir accepté les articles livrés, auquel cas aucune réclamation à cet égard ne sera recevable.
6. L’adresse fournie à Rituals par l’Acheteur sera considérée comme étant l’adresse de livraison.
7. En tenant compte de ce qui est indiqué à cet égard dans l’article 9, Rituals expédiera les commandes validées dès que possible et sous 30 jours maximum, sauf si les parties ont convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si tout ou partie de la livraison est impossible, l’Acheteur en sera averti au plus tard 30 jours après validation de la commande. Dans ce cas, l’Acheteur pourra résilier le Contrat sans frais et sans droit à compensation pour les dommages subis.
8. Si le Contrat est résilié conformément à la section précédente, Rituals remboursera le montant payé par l’Acheteur dès que possible et sous 30 jours maximum après la résiliation.
9. Dans le cas où la livraison d’un produit commandé s’avérait impossible, Rituals fera son possible pour le remplacer par un article de substitution. La livraison de l’article de substitution sera clairement communiquée, au plus tard au moment de la livraison.
10. Les risques de dommage et/ou de perte des produits sont assumés par Rituals jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur ou à un représentant désigné par l’Acheteur et dont Rituals a été informé au préalable, sauf convenu autrement.
    
    

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

1. Rituals garantit que les produits et/ou services sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de maniabilité ainsi qu’aux règlementations statutaires et/ou gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. Si convenu au préalable, Rituals garantit également que le produit convient à d’autres usages que ceux normalement prévus.

Les garanties accordées par Rituals, le fabricant ou l’importateur n’affectent pas les droits et réclamations statutaires que l’Acheteur peut exercer envers Rituals sur la base du Contrat.

ARTICLE 11 – Responsabilité

1. L’Acheteur doit informer Rituals par Écrit de tout défaut dans les produits dans les quatorze (14) jours suivant la réception, faute de quoi tout droit de recouvrement, tout droit de l’Acheteur de mettre en cause la responsabilité de Rituals, et tout droit à d’éventuels dommages qui en découle deviennent caducs.
2. Une réclamation ne donne jamais à l’Acheteur le droit de suspendre le paiement ou de déduire un montant de la facture payable sans l’autorisation écrite de Rituals.
3. Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions générales, toute responsabilité pour des dommages que l’Acheteur est présumé avoir subis et dont la réparation a été demandée par l’Acheteur, en conséquence directe ou indirecte d’une livraison tardive, inadéquate ou incorrecte, et du mauvais état des produits, est expressément exclue, sauf en cas de demandes de dommages-intérêts à l’encontre de l’Acheteur, dans la mesure où elles sont basées sur les règles régissant la responsabilité du fait du produit.
4. Toute autre responsabilité (autre que celle mentionnée à l’article 12.3) de Rituals sera limitée à l’indemnisation des dommages directs, à concurrence de 50 000 EUR (cinquante mille euros) hors TVA.
5. Le terme « dommages directs » désigne exclusivement :
(i) les frais raisonnables que l’Acheteur devrait engager pour rendre l’exécution par Rituals conforme au Contrat ; cependant, ces dommages ne seront pas indemnisés si le Contrat est résilié par l’Acheteur ou à sa demande ;
(ii) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où la détermination concerne des dommages directs au sens des présentes Conditions générales ;
(iii) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs au sens des présentes Conditions générales
6. Dans tous les cas, la responsabilité de Rituals en cas de non-exécution imputable du Contrat n’est engagée que si l’Acheteur remet à Rituals un avis de défaut approprié par Écrit, fixant un délai raisonnable pour la réparation du manquement, et que Rituals continue impunément à ne pas respecter ses obligations à la fin dudit délai. L’avis de défaut doit décrire le manquement de la manière la plus complète et détaillée possible, afin de donner à Rituals la possibilité d’y remédier de manière adéquate.
7. Tout droit à indemnisation est toujours soumis à la condition que l’Acheteur signale les dommages à Rituals par Écrit dès que possible après la survenance des dommages. Toute demande d’indemnisation à l'encontre de Rituals expire automatiquement 12 (douze) mois après le préjudice concerné.
   
   

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

1. Si Rituals n’exécute pas correctement toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur, ce manquement ne peut être imputé à Rituals dans un cas de force majeure visé à l’article 6:75 du Code civil néerlandais.
2. Les cas de force majeure incluent toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Rituals, y compris, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions militaires ou gouvernementales, les grèves ou mouvements sociaux, les règlementations officielles, les épidémies ou pandémies, et les défaillances techniques.
   
   

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits développés ou mis à disposition dans le cadre du Contrat, ou à d’autres matériaux tels que les analyses, les dessins, la documentation, les rapports, les devis, ainsi que les matériaux préparatoires de ces derniers, reviennent exclusivement à Rituals, à ses concédants de licence ou fournisseurs. L’Acheteur obtient uniquement les droits d’utilisation qui sont expressément conférés par les présentes Conditions générales et par la loi. Tout autre droit pour l’Acheteur de reproduire les produits fournis ou tout autre matériel est exclu. Tout droit d’utilisation conféré à l’Acheteur est non exclusif et non cessible à des tiers. En outre, l’Acheteur s’interdit d’utiliser de quelconques appellations commerciales, noms de domaines, marques verbales, marques de formes et marques graphiques, modèles, droits d’auteur, savoir-faire et brevets de Rituals, à moins que Rituals n’y ait consenti par Écrit.
1. L’Acheteur garantit qu’il ne fera rien, ni n’omettra de faire quoi que ce soit, qui viole les Droits de propriété intellectuelle (DPI) de Rituals, ou de tiers auxquels Rituals a demandé une licence (exclusive), qui annule ces droits et/ou qui compromet la propriété de la partie autorisée et/ou le droit exclusif de Rituals d’utiliser ces DPI.
2. Il est interdit à l’Acheteur de supprimer toute indication de confidentialité, droits d’auteur, marques, appellations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
3. Si des droits de propriété intellectuelle naissent pendant la durée d’un Contrat en relation avec le système de franchises Rituals et/ou les produits Rituals, et que ces droits sont conférés à l’Acheteur, en tout ou en partie, ces droits (partiels) seront transférés à Rituals sans contrepartie à la première demande de ce dernier, à moins que Rituals considère qu’il est raisonnable de payer une compensation à l’Acheteur à cet égard.
4. S’il apparaît que des tiers utilisent les DPI, ou d’autres marques, modèles, appellations commerciales, noms de domaine, droits d’auteur, savoir-faire, brevets et autres éléments similaires relatifs au format de franchise Rituals, ou tentent par tout autre moyen d’imiter ce système ou se livrent à des pratiques qui créent de la confusion chez le grand public ou pourraient être considérées comme contrefaisantes à tout autre titre, de sorte qu’elles pourraient porter préjudice aux Parties dans le cadre de leur Contrat, Rituals doit prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, y compris des mesures juridiques, pour faire cesser ces pratiques illégales dès que possible.
5. Si l’Acheteur prend connaissance des pratiques susmentionnées, il doit en informer Rituals immédiatement.
6. Aucune partie des publications ou des informations concernant les produits Rituals, y compris, sans limitation, les noms de marque et/ou images, ne peut être reproduite et/ou rendue publique, par impression, photocopie, microfilm, disque vidéo, disque ou bande magnétique, stockage dans un système de référence accessible à des tiers, ou de toute autre manière, Électroniquement, mécaniquement ou autrement, sans l’accord écrit préalable exprès de Rituals.
   
   

ARTICLE 14 – Confidentialité

1. À la fois pendant la durée de validité du Contrat et après sa fin, les Parties sont tenues de préserver la confidentialité de tout ce qu’elles apprennent dans le cadre du Contrat et/ou de tout ce qui est manifestement de nature confidentielle.
2. Si nécessaire, les Parties doivent imposer une obligation de confidentialité à leurs employés dans le cadre du Contrat.
3. Les Parties s’engagent à s’indemniser mutuellement en cas de violation par leurs employés de l’obligation de confidentialité.
   
   

ARTICLE 15 - PROCÉDURES DE RÉCLAMATION

1. Rituals respecte une procédure de réclamation dûment communiquée et traitera toute réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du Contrat doivent être adressées à Rituals sans délai dans des termes clairs et compréhensibles, et ce dès que l’Acheteur a constaté les défaillances.
3. Pour toute réclamation adressée à Rituals, une réponse sera envoyée dans les 14 jours suivant la date de réception. Si l’on peut prévoir que le traitement d’une réclamation prendra plus de temps, Rituals enverra une confirmation de réception sous 14 jours accompagnée d’une indication de la date à laquelle l’Acheteur peut espérer une réponse plus complète.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, elle prendra la forme d’un litige susceptible d’être soumis aux règles d’arbitrage.
   
   

ARTICLE 16 – LITIGES

1. Tous les Contrats entre l’Acheteur et Rituals pour lesquels les présentes Conditions générales s’appliquent sont soumis au droit néerlandais uniquement. La cour d’Amsterdam est la seule juridiction compétente pour traiter les litiges survenant entre Rituals et l’Acheteur.
   
   

ARTICLE 17 – Modifications

1. Rituals est en droit à tout moment d’ajuster ou de modifier les présentes Conditions générales unilatéralement au moyen d’une notification Écrite adressée à l’Acheteur. Ces modifications prendront effet à la date de prise d’effet annoncée. Si aucune date de prise d’effet n’a été annoncée, les modifications concernant l’Acheteur prendront effet dès que celui-ci aura été informé de la modification.
   
   

ARTICLE 18 – Clauses générales

1. Ce Contrat et les présentes Conditions sont régis par le droit néerlandais.
2. Si les présentes Conditions sont également publiées dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise sera toujours déterminante en cas de différence d’interprétation entre les versions.
3. Si une ou plusieurs des clauses du Contrat au(x)quelle(s) les présentes Conditions générales s’appliquent s’écartent des présentes Conditions générales, les clauses du Contrat prévaudront, sauf si la clause concernée du Contrat stipule expressément le contraire.
4. Si une clause du Contrat et/ou des Conditions générales est nulle, les clauses restantes du Contrat et/ou des Conditions générales demeureront en vigueur. Si la clause nulle est une clause essentielle, les Parties conviendront d’une nouvelle clause reflétant le plus fidèlement possible l’intention des Parties tout en étant légalement valable. Si la clause n’est pas une clause essentielle, Rituals établira une nouvelle clause reflétant le plus fidèlement possible l’intention de la clause nulle.